PICSOU PAD

CAUTIONNEMENT

Qu'est-ce qu'une caution ?

Etre caution pour une personne (on dit aussi se porter caution, ou donner sa caution), c'est s'engager à payer à sa place, si le débiteur ne s'acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt...).

La caution doit être solvable (c'est-à-dire avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes).

*** Le cautionnement dans certaines conditions est accepté dans les opération de RACHAT DE CREDIT

En effet certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si la caution est propriétaire, simulation gratuites sur : http://www.aupretperso.com

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Qui peut être caution ?

Toute personne " capable ", au sens juridique du terme, c'est-à-dire majeure (ou mineure émancipée), n'étant ni en tutelle ni en curatelle, et possédant toutes ses facultés mentales.

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Comment se porte-t-on caution ?

On ne peut pas le faire verbalement : le cautionnement n'aurait aucune valeur juridique. Il faut obligatoirement un acte écrit, appelé acte (ou contrat) de cautionnement, signé par la caution. La signature par un moyen électronique, au lieu d'une signature manuscrite de la caution, est désormais valable.

Cet acte doit faire état de toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l'établissement de la caution.

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Que se passe-t-il lorsque la personne que l'on cautionne ne règle pas ses dettes ?

La situation est légèrement différente, selon les mentions qui figurent sur l'acte de caution.

Caution simple ou caution solidaire :

Si ne figure pas la mention " caution solidaire ", il s'agit d'une caution simple : la caution peut demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur (la personne pour qui on s'est porté caution), par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire , par exemple. Ce n'est que si les poursuites sont insuffisantes que la caution est alors poursuivie.

La mention " caution solidaire " figure sur l'acte : le créancier est, dans ce cas, libre de poursuivre d'abord le débiteur, ou seulement la caution, ou les deux à la fois. Par ailleurs, s'il y a plusieurs cautions, le créancier peut ne se retourner que sur une seule des cautions, celle qui lui paraît la plus solvable, et non pas chacune d'entre elles ; autrement dit, la caution poursuivie paiera pour toutes les autres, d'où le terme " caution solidaire ".

Engagement limité à une certaine somme ou non :

Le cautionnement est donné pour une somme déterminée (attention, pour que le cautionnement soit valable, la somme doit être inscrite non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres) : la caution ne peut être poursuivie que pour le montant indiqué, même si la dette du débiteur est supérieure.

Le cautionnement est donné pour une somme indéterminée (exemple : caution pour toutes les sommes que la personne cautionnée pourra devoir à son banquier) : le créancier peut réclamer à la caution le paiement de la totalité des dettes, y compris les intérêts et sommes accessoires (exemple : l'indemnité d'occupation d'un locataire qui habite toujours l'appartement dont le bail a été résilié pour non-paiement du loyer).

Engagement limité à une durée précise ou pas :

Le cautionnement est pour une durée précise (exemple : pour un bail de 3 ans, pour la durée d'un prêt...) : le créancier ne peut pas poursuivre la caution au-delà de cette période.

Le cautionnement est à durée illimitée (c'est souvent le cas pour un dirigeant d'une société qui se porte caution pour la société) : le créancier peut poursuivre la caution tant que la dette n'est pas réglée.

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Comment la caution est-elle protégée ?

Le créancier est tenu d'informer la caution, personne physique, une fois par an, de l'évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités. S'il oublie de le faire, la caution n'est pas tenue de garantir les frais et pénalités liés à la dette.

Le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, et ce dans le mois qui suit. Sinon, la caution n'a pas à payer les pénalités de retard concernant la période comprise entre le premier impayé et la date à laquelle elle en a été informée.

Si la commission de surendettement est saisie par le débiteur, elle doit informer la caution de la procédure et permettre à celle-ci de présenter ses remarques.

Si la caution règle la dette à la place du débiteur, elle est assurée de conserver un minimum de ressources (au moins égal au montant du RMI majoré de 50 % en cas de ménage) qui ne pourront être saisies par le créancier.

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Comment la caution peut-elle se défendre ?

Recours contre le créancier :

La caution peut faire annuler l'acte de cautionnement s'il n'est pas conforme (exemple : si le montant de la somme n'apparaît pas en toutes lettres).

En cas de caution simple, la caution peut exiger :

le " bénéfice de discussion ", en demandant au créancier de poursuivre d'abord le débiteur ;

le " bénéfice de division ", en demandant au créancier, s'il y a plusieurs cautions, de réduire l'action dirigée contre elle à la part de chaque caution (par exemple, si la dette s'élève à 100 000 F et qu'il y a 2 cautions, la personne poursuivie peut demander au créancier de n'être attaquée que pour 50 000 F).

Dans tous les cas, il est possible de demander des délais de paiement, à l'amiable, ou par voie de justice.

Recours contre le débiteur :

Recours " subrogatoire " : la caution peut réclamer au débiteur la somme qu'il devait et que la caution a payée au créancier, en se mettant à la place de ce dernier (c'est ce que l'on appelle la subrogation). La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.

Recours personnel : la caution peut poursuivre le débiteur pour récupérer, non seulement la somme réglée au créancier, mais aussi tous les intérêts et frais engagés. Elle peut également demander des dommages et intérêts.

La caution doit prévenir le débiteur qu'elle a payé sa dette, car si celui-ci la paie à son tour, la caution ne pourra pas se retourner contre lui.

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Quelles sont les règles particulières en matière de crédit immobilier ?

Un exemplaire de l'offre écrite préalable doit être remis à la caution.

La caution dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour le crédit à la consommation, et d'un délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier.

Dès le premier incident de paiement (pouvant être inscrit au fichier national des incidents de paiement) la caution doit être informée. A défaut, elle n'est pas tenue de payer les intérêts de retard.

A noter : dans les rapports de la caution avec la banque, les paiements effectués ar le débiteur doivent être prioritairement affectés au règlement du principal de la dette et non imputés sur les intérêts.

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Bon à savoir

En cas de cautionnement pour une durée indéterminée, la caution peut toujours résilier son engagement, en avertissant simplement le créancier. En matière de location, l'engagement ne pourra cesser qu'à la fin du bail au cours duquel le bailleur est informé de la résiliation.

En cas de décès de la caution :

Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).

Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

REFORME DE L’HYPOTHEQUE RECHARGEABLE ET DU PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

ENFIN EN VIGUEUR, QUEL ACCUEIL DOIT ON EN FAIRE  ? 

Comment passer de l’analyse de textes à la pratique ?

Voilà quelques remarques préalables sur l'HYPOTHEQUE RECHARGEABLE et du PRET VIAGER HYPOTHECAIRE.

L'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire constituent les deux nouveautés pour les emprunteurs.

" Mobiliser la valeur du patrimoine immobilier "dormant" dans le financement de l'économie pour relancer consommation et croissance ". Tels sont les vœux formés hier par le ministre de l'Economie à la présentation des deux nouveaux produits de crédits hypothécaires, l'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire, à l'issue du Conseil des ministres qui a validé le projet d'ordonnance de réforme des sûretés.

L’hypothèque rechargeable ne peut être utilisée que dans les conditions fixées par l’article 2422 du Code civil

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, dont les dispositions sont d’ordre public.

*

Cet article fixe d’une part, les conditions de mise en place d’une hypothèque rechargeable et d’autre part, celles applicables à la convention de rechargement.

LE RECOURS A L’HYPOTHEQUE RECHARGEABLE

Les dispositions de l’article 2422 du Code Civil ne sont applicables qu’aux seules hypothèques conventionnelles et non aux privilèges spéciaux que sont le privilège de vendeur et le privilège de prêteur de deniers, les deux types de sûretés actuellement les plus utilisées dans le cadre des financements immobiliers.

L’acte constitutif doit prévoir expressément la possibilité pour le débiteur d’offrir l’hypothèque en garantie d’autres créances que celles résultant de cet acte initial.

LES CARACTERISTIQUES DE CETTE HYPOTHEQUE RECHARGEABLE

L’hypothèque est prise dans la limite d’une somme prévue dans l’acte constitutif dont le montant est arrêté par le constituant avec l’accord du créancier initial. Une interprétation libérale des textes,( V.M Grimaldi, L’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire supra 1195), conduit à considérer que ce montant peut être supérieur à celui de la créance initiale garantie. Pour autant, dans ce cas, l’hypothèque ne bénéficiera au créancier initial qu’à la hauteur du montant de sa créance (en capital, intérêts et accessoires).

LA DUREE DE L’INSCRIPTION

Conformément aux dispositions de l’article 2434 du Code Civil, elle est au plus de cinquante années, mais le constituant peut demander à ce que l’inscription soit prise pour une durée moindre qu’il déterminera dans l’acte.

Le notaire devra attirer l’attention du débiteur sur la faculté qu’il a de renoncer à tout moment à la faculté de recharger l’hypothèque et de le résilier ( C. civ, art. 2423), à condition dans ce cas pour lui de respecter un préavis de trois mois.

Ces renonciations ou résiliations ne s’appliquent que pour l’avenir, l’hypothèque continuant à garantir les créances nées antérieurement.

LES PARTIES AU CONTRAT

Compte tenu du mécanisme de l’hypothèque rechargeable, il conviendra de s’assurer, lorsqu’il s’agira d’emprunteurs solidaires ( co-indivisaires, personnes liées par un pacte de solidarité, époux séparés de biens) ou encore communs en biens, agissant conjointement, que les constituants aient parfaite connaissance du fait que toute conclusion de rechargement impliquera leur engagement solidaire ou conjoint.

Sur une durée de cinquante années, la vie n’apparaît pas toujours comme un long fleuve tranquille; ainsi en cas de divorce ou rupture d’un pacte civil de solidarité, le bénéfice de la convention de rechargement ne devrait plus bénéficier qu’à l’attributaire de l’immeuble hypothèque, (peut-on concevoir que la convention de rechargement puisse être utilisée par une autre entité que le constituant d’origine ou son cessionnaire ou subrogé ?).

La pluralité de constituants de l’hypothèque rechargeable a été évoquée supra, mais il faut également envisager le cas assez fréquent de la pluralité de créanciers non solidaires pou lesquels il y a lieu de prendre une inscription d’hypothèque rechargeable distincte pour chacun d’eux.

Cela peut paraître complexe, mais l’absence de solidarité étant la règle, chaque hypothèque devra être traitée comme étant rechargeable, ( le texte ne prévoit pas cette pluralité d’inscription, mais rien ne semble s’y opposer dès lors que le fait générateur est le même acte constitutif). Il conviendra de stipuler que les créanciers viendront tous au même rang et en concurrence entre eux.( Il doit en être ainsi quelles que soient les dates de prise d’effet des inscriptions. En effet, à défaut de dépôt des bordereaux le même jour ou encore en cas de refus de l’un d’eux, toutes les inscriptions ne viendraient pas en même rang. La convention de concurrence ne peut, en effet, être prévue dans le bordereau et oblige alors à faire mentionner cette convention en marge des inscriptions, dès lors que celles-ci n’ont pas été prise le même jour).

LA PROTECTION DE L’EMPRUNTEUR-CONSOMMATEUR DE CREDITS

Enfin, il faut rappeler le dispositif retenu par l’ordonnance pour la protection de l’emprunteur, d’une part dans le Code de la consommation, et d’autre part dans le Code de commerce.

Le Code de la consommation est modifié pour étendre le champ d’application de la protection attachée au crédit à la consommation aux crédits hypothécaires ( art. L. 311-3). L’article L 313-4 modifié, vise ainsi tant le crédit immobilier que le crédit à la consommation , dès lors qu’ils sont garantis par une hypothèque rechargeable.

L’article L 313-14-1 ajoute une annexe à l’offre préalable de crédit. Ce document intitulé " Situation Hypothécaire ", doit être remis à l ‘emprunteur en même temps que l’offre de crédit.

Il doit comporter :

1° la mention de la durée de l’inscription hypothécaire,

2° L’identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d’hypothèque

3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d’hypothèque

4° Le montant de l’emprunt initial souscrit

5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits

6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l’hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits.

7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l’hypothèque

8° La mention que, sans préjudice de l’application des articles L.311-30 (Art L 311-30 : en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée sur un barème déterminé par décret.), et L 311-32 (Art 311-32 Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 311-29 à L311-31 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement .En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du Code Civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 qui est réputé non écrit.), s’ils s’agit d’un crédit à la consommation ou des articles L312-22 ( articles L 312-22 : en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans les limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêt échus. Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restants dues produisent des intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret) et L 312-23 ( Art L 312-23 : Aucune indemnité ni aucun coût autres que celui qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement),s’il s’agit d’un crédit immobilier, la défaillance de l’emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du Code Civil.

Le créancier accordant un crédit assorti d’une hypothèque rechargeable sans avoir saisi l’emprunteur d’une offre préalable de crédit accompagnée du document visé ci-dessus est passible d’une amende de 3750 €.

Enfin, les opérations visées par l’article L 313-9 de Code de la Consommation (crédits révolving assortis ou non d’une carte de crédit) ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une hypothèque rechargeable.

Le Code de commerce est également modifié (art L526-5 nouv) et applique les dispositions des articles L313-14 à L 313-14-2 du Code de la Consommation ( ces trois articles forment la section 6 : crédits garanti par une hypothèque rechargeable.) aux petits entrepreneurs.

C’est ainsi que toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, toute personne physique exerçant une activité professionnelle, agricole ou indépendante, ainsi que le gérant associé unique d’une SARL , bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation, lorqu’elle concluent un prêt garanti par une hypothèque rechargeable inscrite sur l’immeuble où l’intéressé a fixé sa résidence principale.

Pour tout crédit entrant dans le champs d ‘application de l’artiste L313-14-1 du Code de la consommation, qu’il s’agisse du crédit initial ou d’un crédit ultérieur impliquant la mise en place d’une convention de rechargement, il sera prudent de rappeler dans l’acte les informations du document annexe de l’offre de prêt.

Concrètement, l'hypothèque rechargeable permettra à un ménage qui a contracté un crédit immobilier garanti par une hypothèque, de souscrire un crédit à la consommation, dans la limite de l'enveloppe prévue lors du prêt initial. Le viager hypothécaire permettra lui à une personne âgée de percevoir une rente sous la forme d'un crédit contre la mise en hypothèque de son logement, afin de réaliser des travaux ou recourir aux services de tiers.

Face aux critiques des associations de consommateurs, le gouvernement a pris le maximum de précautions, comme le passage systématique devant notaire pour l'hypothèque rechargeable, le plafonnement de la dette à la valeur du bien à l'issue de l'opération ou encore la suppression du démarchage pour le viager. Mais tout reproche n'est pas écarté à l'encontre de l'hypothèque rechargeable. " Ceux qui auront recours à ce crédit sont ceux qui auront épuisé leur capacité bancaire. Nous redoutons donc la précarisation d'une catégorie d'emprunteurs, estime ainsi Reine-Claude Mader, la présidente de la CLCV. " Nous sommes hostiles à l'hypothèque rechargeable renchérit Nicole Pérez, présidente de l'UFC-Que Choisir car nous trouvons choquante la différence de valeur entre l'objet financé et le bien hypothéqué. Cela va alourdir l'endettement et le passage devant notaire rend le processus complexe. "

A l'inverse, le prêt viager hypothécaire répond à un besoin véritable selon elle, car il n'y pas d'alternative véritable sur le marché, " certains en venant à demander à leurs enfants de se porter caution pour un crédit ".

Un certain volontarisme

Du côté des banques, le scepticisme a fait place à un certain volontarisme. " Nous ferons une offre de crédit hypothécaire ", indique François Drouin, le président du Crédit Foncier. La filiale des Caisses d'Epargne fera une offre à des prospects, mais aussi à ses clients existants en proposant de transformer leur hypothèque initiale. Pour ces crédits, d'un montant significatif (par exemple 20.000 euros) en raison du coût du passage chez le notaire, il travaillera avec la structure de crédit à la consommation de sa maison-mère, crédecureuil. Pour le viager hypothécaire, le nom est déjà trouvé, " la rente immobilière à vie du Crédit Foncier " et le groupe discute de manière avancée avec des assureurs pour couvrir les risques d'hyper-longévité. Le Crédit Agricole indique lui qu'il se lancera en temps voulu sur l'hypothèque rechargeable et reste prudent sur le viager. Le Crédit Mutuel voit davantage d'opportunités pour le crédit rechargeable aux professionnels pour la création d'entreprise par exemple. Chez BNP Paribas, on se montrait intéressé par l'hypothèque rechargeable, mais la dernière version du texte a créé un frein majeur. Il n'est plus possible de réévaluer le montant de l'hypothèque ce qui réduit l'intérêt pour les clients existants.

Surtout, une question embarrasse tous les banquiers, celle du coût fiscal (taxe départementale, timbre...) et notarial de l'hypothèque, jugé prohibitif. Une baisse sensible de ces frais sera nécessaire pour donner à la réforme toutes les chances de succès. Les notaires ont accepté de faire un effort en réduisant de moitié environ le produit de leurs actes. Reste à savoir ce que l'Etat est prêt à faire en matière fiscale. Thierry Breton a simplement indiqué hier que cela " allait être étudié "

Les mesures de protection des consommateurs

Hypothèque rechargeable- Plafonnement du rechargement à la valeur de l'hypothèque initiale ;- règles de protection applicables au crédit à la consommation pour le rechargement s'il s'agit d'un prêt personnel : encadrement de la publicité, information préalable détaillée (TAEG, échéancier d'amortissement...), interdiction d'imposer des indemnités en cas de remboursement anticipé, délai de rétractation de dix jours ;- règles de protection applicables au crédit immobilier s'il s'agit d'un crédit immobilier : offre préalable valable un mois, indemnités de remboursement anticipé plafonnées à 3 %, délai de réflexion de dix jours ;- le crédit revolving est exclu du rechargement, ce qui exclut les petits crédits du rechargement ;- l'emprunteur devra obtenir une situation hypothécaire annexée à l'offre préalable de crédit ;- acceptation de l'offre par acte notarié.Viager hypothécaire- Interdiction du démarchage ;- règles de protection des consommateurs applicables au crédit à la consommation et au crédit immobilier : encadrement de la publicité, obligation d'une offre préalable, délai de réflexion de dix jours, échéancier des versements ;- acceptation de l'offre par acte notarié ;- plafonnement de la dette à la valeur du bien hypothéqué à l'échéance de l'opération.

DEPOSER UN PLAN DE SURENDETTEMENT

Si votre dossier est "  recevable ", vous pouvez être orientés :

* vers un plan conventionnel de redressement.

* Vers une procédure de redressement personnel

Mais, il peut s’écouler plusieurs mois avant qu’une décision soit prise. Nous allons répondre à quelques questions que vous vous posez sûrement.

VOUS VENEZ DE DEPOSER VOTRE DOSSIER DE SURENDETTEMENT:

*** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur : http://www.aupretperso.com

Quand j’ai des questions à poser, à qui puis- je m’adresser ?

Contactez votre gestionnaire dont les références sont indiquées sur le courrier d’attestation de dépôt. Faites lui également connaître vos difficultés au fur et à mesure qu’elles se présentent, ainsi que tous les changements dans votre situation.

Qu’est-ce qu’un " plan conventionnel de redressement " ?

Après avoir obtenu l’accord des créanciers, la Banque de France propose un plan d’échelonnement de vos dettes et détermine la somme dont vous pouvez disposer chaque mois pour régler vos dettes, après avoir déduit de vos ressources un forfait pour vivre, payer votre loyer et diverses dépenses inévitables ( impôts, pension alimentaire, charge pour garde d’enfant, etc.) .Il ne faut pas se dissimuler que la somme qui vous reste , ainsi calculée, vous paraîtra bien réduite.

Qu’est- ce qu’une procédure de Redressement Personnel (PRP) ?

C’est permettre l’annulation de vos dettes à condition que tous vos biens soient vendus, sauf ceux indispensables à la vie courante. Vous repartez à zéro, sans aucune dette et vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Paiement ( FICP ) pendant 8 ans.

Comment faire pour obtenir une P.R.P ?

Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission jugera de l’opportunité de vous proposer, ou non, cette orientation. Le juge de l’exécution confirmera ou non cette décision.

Que dois-je faire si ma situation évolue entre le moment où la commission oriente mon dossier vers le juge de l’exécution pour une PRP et le moment où le juge me donne sa réponse ?

Toute modification de votre situation doit être transmise au greffe du Tribunal compétent, à savoir le Tribunal de Grande Instance pour Saint Etienne et Roanne, et le Tribunal d’Instance pour Montbrison.

Attention

:

NE PAS AGGRAVER LA SITUATION :

Ne prenez surtout pas de nouvelles dettes, n’utilisez plus vos cartes de crédits ( accord, aurore, cofinoga , 4 étoile , kangourou, egg , casino , etc.).Payez vos loyers et charges courantes ( eau, électricité, pension alimentaire …)

Va t-on me supprimer mon chéquier et ma carte de retrait bancaire ?

Ceci est laissé à l’appréciation de votre banque qui peut avoir connaissance de votre situation de surendettement.

Mon employeur va t-il être informé que j’ai déposé un dossier de surendettement ?

Non, sauf si vous lui devez de l’argent : dans ce cas, il devient un créancier.

A PARTIR DU MOMENT OU VOTRE DOSSIER EST JUGE RECEVABLE

*** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur : http://www.aupretperso.com

Entre je jour où j’ai reçu l’avis que ma demande était recevable et celui où je recevrai le plan , que dois-je faire ?

Il est obligatoire et prioritaire de régler les charges courantes avant les créanciers ( huissiers, organisme de crédit, qui risquent de faire pression sur vous ) pour ne pas faire de nouvelles dettes, puis dans la mesure du possible, de régler un minimum de mensualités à vos créanciers.

A partir de maintenant, est- ce que vraiment les huissiers n’ont pas le droit de me harceler ?

Si !

Pendant l’étude de votre dossier à la Banque de France un huissier peut continuer les poursuites. Lorsque vous recevez un courrier d’huissier, il faut prendre contact avec la Banque de France qui saisira le juge de l’exécution pour suspendre la procédure. Il est important que vous ne cédiez pas aux pressions de l’huissier sans avoir contacté la personne qui s’occupe de votre dossier ( votre gestionnaire ) .

Que dois-je faire lorsque je reçois un courrier de l’huissier ?

Il faut rencontrer votre gestionnaire à la Banque de France et lui présenter courrier pour qu’il vous indique la marche à suivre. Il est important de ne pas négliger d’aller chercher les courriers recommandés pour éviter que vous ne soyez prévenus trop tard d’une saisie par courrier simple.

Quand on m’enverra la proposition de "  plan conventionnel de redressement ", aurai-je le droit de le refuser ?

Oui, vous en avez tout à fait le droit. Si un créancier s’oppose au plan, vous aurez la possibilité, dans un délai de 15 jours, de demander l’ouverture de la phase de recommandation.

A partir du moment, est-ce que je ne pourrai vraiment faire aucun emprunt, même s’il s’agit de problèmes urgents ?

Vous serez effectivement inscrit au F.I.C.P. ( Fichier des Incidents de Paiement ) , ce qui vous interdit en principe de faire un emprunt .

Mais, si vous vous trouvez devant une nécessité réelle ( par exemple réparer votre voiture pour aller au travail), il vous sera possible de demander à la commission de surendettement une autorisation exceptionnelle et ce par écrit en joignant un devis et une proposition de prêt.

Vous pouvez également contacter les services sociaux qui pourront vous conseiller.

A PARTIR DU MOMENT OU LE PLAN EST SIGNE

*** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur :

http://www.aupretperso.com

Est-ce que la Banque de France va payer à ma place ?

Non, c’est à vous d’organiser les règlements, par tous moyens à convenance, auprès des créanciers et ce dans le mois qui suit la date de signature du plan.

Que dois-je faire si mes revenus baissent ou augmentent ?

Si votre situation a évolué de manière significative , vous avez à tout moment la possibilité de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement.

Qu’est-ce qu’un moratoire ?

Une décision qui permet le report des dettes de 3 à 24 mois. A l’issue de cette période, vous retrouverez alors vos dettes exactement au point où vous les avez laissées, intérêts bloqués.

*** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur : http://www.aupretperso.com

DOPER L’ECONOMIE PAR LE PRET HYPOTHECAIRE

Le gouvernement a trouvé la martingale. ça s’appelle le crédit hypothécaire rechargeable et sa déclinaison pour les personnes âgées, le prêt viager hypothécaire (lire ci-dessous). Il a pour objet de " mobiliser la valeur du patrimoine immobilier dormant ". Autrement dit : permettre la souscription de nouveaux prêts à mesure que l’emprunt sur la maison se rembourse, celle-ci servant de gage. Une sorte de crédit revolving permanent. Bercy ne s’en cache pas : le modèle est largement inspiré de ce qui se pratique déjà outre-Atlantique.

La nouveauté, sous la forme d’une ordonnance, a été présentée au conseil des ministres. En fait, Bercy, pour libérer les énergies et les transformer moteur de l’économie, invite les ménages à utiliser la valeur de leur maison pour dégager de la trésorerie afin de financer leurs projets.PRET HYPOTHECAIRE.

Voilà que l’Etat centralisateur , paternaliste et protecteur se rend compte, enfin que la liberté est source de profits, nous consommateurs accédons ainsi à une sorte d’émancipation financière !

C’est devenu, depuis quelques mois, une sorte d’antienne, tout en haut de l’Etat : les Français seraient sous-endettés (8 % du PIB). Et le ministre de l’Economie, Thierry Breton, de citer en exemple les Allemands endettés à hauteur de 11 % du PIB, ou encore les Anglais plus plombés encore avec 16 %. Bref, ce qui était jusqu’alors un droit régalien de l’Etat pour encadrer des consommateurs " incapables ", devient un droit élémentaire pour tout citoyen responsable.

Mais, voilà, de nombreux experts pointent un raisonnement à courte vue. " C’est de l’économie de bazar, s’agace l’un d’eux, qui relève l’absurdité de l’équation. La France ne souffre pas tant d’une consommation des ménages atone. En voulant la relancer par le crédit à la consommation, on court plutôt le risque de creuser encore plus le trou du commerce extérieur. " Certes, le taux d’épargne des ménages est relativement élevé. Mais (B.A.ba de l’économie) n’est-ce pas lui qui sert à financer l’investissement des entreprises ? De quoi in fine verser des salaires et booster la consommation.

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VIAGER HYPOTHECAIRE pour les retraités

Version de l’hypothèque rechargeable pour les petites retraites, il doit permettre aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite, contre le gage de leur maison. Il s’agit d’un prêt adossé à la valeur de la maison sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère, remboursable in fine au décès de l’emprunteur.

Une liberté de plus gagnée sur un Etat surprotecteur ! Une bonne idée jugent les associations de consommateurs. A condition de bien l’encadrer : quels seront les frais ? Qui va faire l’évaluation ? Comment protéger les personnes vulnérables ?

Guide du FICHAGE BANCAIRE : FCC, FICP, FIBEN, scoring et FICOBA,

Répertoire des fichages informatiques dans la vie de tous les jours !

En plus de pouvoir accéder à la moindre de vos dépenses via des fichiers nominatifs et ainsi de posséder de quoi évaluer votre "potentiel client" au travers d’un scoring, un banquier qui cherche à se renseigner sur vous trouve des informations dans trois fichiers principaux gérés par la Banque de France :

le Fichier central des chèques (FCC), le Fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) et, aussi, si vous avez été dirigeant d’entreprise, le Fichier bancaire des entreprises (Fiben), constitué de différents modules. Le Ficoba permet quand à lui de voir les ouvertures et fermetures de comptes et est géré par la Direction générale des impôts.

également géré par la BDF :

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le Fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires "CB"

FCC Fichier central des chèques impayés

Fichier géré par la Banque de France dans lequel figurent toutes les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

FICP le Fichier des incidents des crédits aux particuliers

Qui peut accéder au fichier FICP ?

Seuls les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès à ce fichier, uniquement pour leur usage exclusif. L’intéressé lui-même ne peut obtenir copie des informations qui le concerne. Mais il peut exercer son droit d’accès au fichier en s’adressant à un guichet de la Banque de France, qui lui communiquera oralement les informations le concernant.

S’affranchir de la contrainte du fichage FICP, qui empêche tout nouvel emprunt devient alors parfois un enjeu majeur exploité par certains organismes financiers qui proposent des RACHAT DE CREDIT.

FIBEN Le fichier bancaire des entreprises

FIBEN, créé en 1982, regroupe une centralisation des crédits et des incidents de paiement des entreprises fondée sur des déclarations obligatoires des établissements de crédit, un fichier descriptif sur les entreprises (2,34 millions d’entités, dont 1,22 million d’entités " actives ") et leurs dirigeants, dont les informations proviennent essentiellement des greffes des tribunaux de commerce, et une base de données comptables comprenant environ 200 000 entreprises, alimentée en principe sur une base volontaire grâce aux comptes sociaux fournis par l’entreprise elle-même, enfin une cotation des entreprises et de leurs dirigeants, réalisée par la Banque de France à partir de l’ensemble de ces informations.

a) Les utilisations de FIBEN

La Banque de France utilise FIBEN dans le cadre de ses missions fondamentales (politique monétaire) mais aussi au titre d’autres missions de service public qui lui sont confiées directement (centralisation des risques et des impayés) ou par l’intermédiaire de la Commission bancaire (surveillance prudentielle). Elle restitue gratuitement certaines informations sur leurs clients (risques, impayés et cotations) aux établissements de crédit. Elle commercialise les autres informations, à destination exclusivement des établissements de crédit.

SCORING

En complément du fichage vous avez : Le Scoring !

Après la consultation des fichiers Banque de France via le portail d’accès sur internet POBI, le scoring est un outil utilisé par les organismes de financement qui évalue statistiquement vos chances d’être un bon payeur.

Soit un programme informatique - confidentiel - construit sur l’historique du fichier client, il analyse vos revenus, votre situation professionnelle, votre ancienneté dans votre entreprise, votre situation matrimoniale, la présence d’enfants à charge, le taux d’endettement, votre capacité d’épargne votre âge et d’autres choses vous concernant auxquels vous n’aurez pas accès !

FICOBA Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)

Nature du traitement et gestionnaire du fichier

C’est un fichier public, national, géré par la Direction générale des impôts.

Finalité du traitement

Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) recense les déclarations d’ouverture et de clôture de comptes, souscrites par les personnes dépositaires de valeurs mobilières, de titres ou d’espèces [établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...] (art. 1649 A du Code général des impôts [CGI]).