Si votre dossier est " recevable ", vous pouvez être orientés :
* vers un plan conventionnel de redressement.
* Vers une procédure de redressement personnel
Mais, il peut s’écouler plusieurs mois avant qu’une décision soit prise. Nous allons répondre à quelques questions que vous vous posez sûrement.
VOUS VENEZ DE DEPOSER VOTRE DOSSIER DE SURENDETTEMENT: *** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur : http://www.aupretperso.com Quand j’ai des questions à poser, à qui puis- je m’adresser ?
Contactez votre gestionnaire dont les références sont indiquées sur le courrier d’attestation de dépôt. Faites lui également connaître vos difficultés au fur et à mesure qu’elles se présentent, ainsi que tous les changements dans votre situation.
Qu’est-ce qu’un " plan conventionnel de redressement " ?
Après avoir obtenu l’accord des créanciers, la Banque de France propose un plan d’échelonnement de vos dettes et détermine la somme dont vous pouvez disposer chaque mois pour régler vos dettes, après avoir déduit de vos ressources un forfait pour vivre, payer votre loyer et diverses dépenses inévitables ( impôts, pension alimentaire, charge pour garde d’enfant, etc.) .Il ne faut pas se dissimuler que la somme qui vous reste , ainsi calculée, vous paraîtra bien réduite.
Qu’est- ce qu’une procédure de Redressement Personnel (PRP) ?
C’est permettre l’annulation de vos dettes à condition que tous vos biens soient vendus, sauf ceux indispensables à la vie courante. Vous repartez à zéro, sans aucune dette et vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Paiement ( FICP ) pendant 8 ans.
Comment faire pour obtenir une P.R.P ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission jugera de l’opportunité de vous proposer, ou non, cette orientation. Le juge de l’exécution confirmera ou non cette décision.
Que dois-je faire si ma situation évolue entre le moment où la commission oriente mon dossier vers le juge de l’exécution pour une PRP et le moment où le juge me donne sa réponse ?
Toute modification de votre situation doit être transmise au greffe du Tribunal compétent, à savoir le Tribunal de Grande Instance pour Saint Etienne et Roanne, et le Tribunal d’Instance pour Montbrison.
Attention
:
NE PAS AGGRAVER LA SITUATION : Ne prenez surtout pas de nouvelles dettes, n’utilisez plus vos cartes de crédits ( accord, aurore, cofinoga , 4 étoile , kangourou, egg , casino , etc.).Payez vos loyers et charges courantes ( eau, électricité, pension alimentaire …) Va t-on me supprimer mon chéquier et ma carte de retrait bancaire ?
Ceci est laissé à l’appréciation de votre banque qui peut avoir connaissance de votre situation de surendettement.
Mon employeur va t-il être informé que j’ai déposé un dossier de surendettement ?
Non, sauf si vous lui devez de l’argent : dans ce cas, il devient un créancier.
A PARTIR DU MOMENT OU VOTRE DOSSIER EST JUGE RECEVABLE *** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur : http://www.aupretperso.com Entre je jour où j’ai reçu l’avis que ma demande était recevable et celui où je recevrai le plan , que dois-je faire ?
Il est obligatoire et prioritaire de régler les charges courantes avant les créanciers ( huissiers, organisme de crédit, qui risquent de faire pression sur vous ) pour ne pas faire de nouvelles dettes, puis dans la mesure du possible, de régler un minimum de mensualités à vos créanciers.
A partir de maintenant, est- ce que vraiment les huissiers n’ont pas le droit de me harceler ? Si !
Que dois-je faire lorsque je reçois un courrier de l’huissier ?
Il faut rencontrer votre gestionnaire à la Banque de France et lui présenter courrier pour qu’il vous indique la marche à suivre. Il est important de ne pas négliger d’aller chercher les courriers recommandés pour éviter que vous ne soyez prévenus trop tard d’une saisie par courrier simple.
Quand on m’enverra la proposition de " plan conventionnel de redressement ", aurai-je le droit de le refuser ?
Oui, vous en avez tout à fait le droit. Si un créancier s’oppose au plan, vous aurez la possibilité, dans un délai de 15 jours, de demander l’ouverture de la phase de recommandation.
A partir du moment, est-ce que je ne pourrai vraiment faire aucun emprunt, même s’il s’agit de problèmes urgents ?
Vous serez effectivement inscrit au F.I.C.P. ( Fichier des Incidents de Paiement ) , ce qui vous interdit en principe de faire un emprunt .
Mais, si vous vous trouvez devant une nécessité réelle ( par exemple réparer votre voiture pour aller au travail), il vous sera possible de demander à la commission de surendettement une autorisation exceptionnelle et ce par écrit en joignant un devis et une proposition de prêt.
Vous pouvez également contacter les services sociaux qui pourront vous conseiller.
A PARTIR DU MOMENT OU LE PLAN EST SIGNE
*** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur :
Est-ce que la Banque de France va payer à ma place ?
Non, c’est à vous d’organiser les règlements, par tous moyens à convenance, auprès des créanciers et ce dans le mois qui suit la date de signature du plan.
Que dois-je faire si mes revenus baissent ou augmentent ?
Si votre situation a évolué de manière significative , vous avez à tout moment la possibilité de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement.
Qu’est-ce qu’un moratoire ?
Une décision qui permet le report des dettes de 3 à 24 mois. A l’issue de cette période, vous retrouverez alors vos dettes exactement au point où vous les avez laissées, intérêts bloqués.
*** Malgré votre plan de surendettement et dans certaines conditions, certaines banques spécialisées peuvent proposer des restructurations de dettes et crédits uniquement si vous êtes propriétaires, simulation gratuites sur : http://www.aupretperso.com
Est-t-il possible que la banque de france absorbe ma dette? et a partir de quelle montant?
Rédigé par : JEROME Sabrina | 27 octobre 2009 à 21:53