CREDIMEDIA-LEPETITPOUCETDUCREDIT représenté par le Cabinet C. MASSON en tant que courtier en rachat de credit: Intermédiaire en Opération de Banque est membre de l' Afib Législation du rachat de crédit et plus particulièrement des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB). Source : Code monétaire et financier - Le Code Monétaire et Financier (extraits) Article L519-1 Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire. Article L519-2 L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. Article L519-3 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière. Article L519-4 Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. Article L519-5 (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 54 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003) Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5. Art. L.341-1. - Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent. Art. L.341-2. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage : En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argents ; En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ; En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociètés civiles immobilières ; En vue de proposer tout autre placement de fonds. Art. L. 341-6. - Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents. - Le Code de la consommation (extraits) Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier. Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d'usure. Art. L. 321-2.- Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention suivante "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Loi MURCEFF Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité. En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, BC Finance est déclaré à la CNIL sous le N° 1024275. Ces informations sont destinées à BC Finance. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : [email protected] I.O.B. CFCAL 67 000 STRASBOURG, GE MoneyBank, BRSG Europlaza 92 063 PARIS La Défense, Abbey National 59000 Lille, BNP INVESTIMMO Paris.
ous sortions la tête de l' eau les enfants mariés (5) avec du travail
Ma compagne veuve 2 filles
moi divorcé depuis 1976 prononcé en 1980 , le tribunal malgé mes problèmes me confie les trois enfants deont deux malade d'une maladie orpheline , j' ai passé plus de nuit aux urgence que dans mon lit, les enfants avaient 7-5-2 ans , j' ai attendu 1982 pour refaire ma vie j' ai tout donné aux enfants , coup dur en 1987 lamédecine du travaille me déclare inapte à tous poste de travaille , je travaillé pour la ville de Marseille dans les HLMS comme assistant technique , invalidité je pensé qu'en invalidité nous ne pouvions avoir de prêt , j' étais en 2° catégorie de 1987 à 1993 ou je suis tombé dans le fauteuil pour ne plus en sortir catégorie 3 avec tierce personne en la personne de ma compagne depuis 1982 .
Les enfants ont eux des problèmes , perte de travail, et de maison avec deux enfants dont un qui à la maladie de son père , j'ai tout fait pour les remettre en ordre de marche , ils ont un appartement ils travaille tous les deux mais au simg .
ma fille , fille de ma compagne , ce marié son épouse perd ses points sur le permis pour six mois plus de travail ma fille gagne juste le simg , et en plus la prriétaire vent son appartement , recherche de logement , comme ils ont pas un sous bien au contraire il nous a fallut faire encore des prêts pour l' agence les loyers en avance la caution , un malheur n' arrivant pas seul notre autre fille son copain la laisse avec les loyers impayés ,les impots,locaux et sur le revenus et autre dettes , nous sommes venus à sont aide , les impots ne voulaient rien savoir , le propriétaire menacé de faire porté pour ces loyers avec un contrat de 25 heures juste de quoi mangé nous nous somme encore dévoués, et maintenant c'est nous qui sommes dans les embarras fichet pour prélevement impayés , pas pour chèque sans provisions , nous réglons certains crédit d'autre la banque postale je veux pas faire l'aternasse un mois tant de crédits l'autre mois l'autre une autre partie .
non ce n' ets pas le cas
il me faudrait 75000€ sur 120mois avec assurance
Merci de me tenir au courrant
respects
Baudry Bartok
Rédigé par : baudry jean pierre | 17 mai 2007 à 10:54
j'aime que vous m'aider
Rédigé par : mbya kitenge | 19 septembre 2007 à 12:05