Il s’agit d’un prêt consenti par un ou des particuliers et signé chez un notaire qui authentifie un acte de reconnaissance de dettes assorti d’une garantie hypothécaire en premier rang. La reconnaissance de dettes notariée s'impose comme un jugement et permet au créancier de saisir directement les sommes dues.
Le particulier prête un capital contre une hypothèque de premier rang sur un bien immobilier. La garantie doit être suffisante pour le prêteur et le montant prêté, en général, ne dépasse pas au maximum 40% de la valeur du gage (bien immobilier apporté en garantie). Le taux d’intérêt est habituellement un taux fixe et le capital est assorti d’une indexation (indice INSEE de la moyenne associée du coût de construction) L'authenticité revêt plusieurs formes * L'original s'appelle une minute, il est conservé durant 100 ans par le notaire qui ne peut s'en dessaisir ni en communiquer le contenu. Passé 100 ans, il est classé parmi les archives publiques. * Les copies authentiques ou expéditions sont les copies intégrales des originaux, elles portent la signature et le sceau du notaire. * Les copies exécutoires sont revêtues de la formule exécutoire ce qui permet de déclencher les voies d'exécution à l'égard d'un débiteur défaillant par exemple. * Les copies simples n'ont qu'une valeur informative. L'acte authentique est une garantie de sécurité et répond aux risques financiers encourus par le prêteur, voici les principaux avantages que présente un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé : ACTE AUTHENTIQUE Signé par les parties et le notaire Preuve absolue Incontestable, il fait foi de sa date et de son contenu Il est doté de la force exécutoire Il est rédigé par un professionnel ce qui est un gage de sécurité L'original est conservé par le notaire ACTE SOUS SEING PRIVE Signé par les parties Preuve pré-constituée Peut-être désavoué par un des signataires Il est produit devant un tribunal comme preuve des droits allégués Il contient souvent erreurs ou imprécisions Sa conservation est incertaine
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